Le jour de carence dans la fonction publique
L’article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a rétabli le jour de carence dans la fonction publique. Ce dispositif, déjà en vigueur en 2012 et 2013, est un mauvais coup de plus contre les fonctionnaires. Cherchant à diviser les salariés entre eux, les défenseurs du jour de carence invoquent l’équité entre les travailleurs du secteur privé et ceux de la Fonction publique.
Rappelons d’abord que, contrairement à ce que prétendent les libéraux de tous bords, les agents de la Fonction publique ne sont pas davantage malades que leurs collègues du privé, loin s’en faut. Une enquête de l’INSEE qui vient de sortir le confirme amplement.
Ensuite, rappelons que la majorité (2/3) des salariés du privé voient leurs jours de carence pris en charge par la protection sociale complémentaire financée pour une large part par les employeurs, ce dont on ne peut que se féliciter. Rien n’existe de similaire dans la Fonction publique.
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas :
- Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures
- Au congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle
- Au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie`
- Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie